Article considérant 47

(47) Le fait que les bénéfices effectivement réalisés par les sociétés retenues dans l'échantillon n'aient pas été utilisés pour établir une marge bénéficiaire pour ces producteurs conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base n'empêche pas la Commission d'utiliser ces données afin d'établir un plafond pour les bénéfices en vertu de l'article 2, paragraphe 6, point c). Ceci résulte de la formulation utilisée par le groupe spécial au paragraphe 7.65 du rapport concernant l'Indonésie, où le groupe spécial n'accepte pas l'argument que «bénéfice normalement réalisé» à l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping signifie qu'un enquêteur peut ne pas tenir compte du bénéfice réalisé sur des ventes qui sont considérées comme incompatibles avec des pratiques commerciales normales. Un producteur-exportateur indonésien, PT Cermerlang Energi Perkasa, a également affirmé dans sa contribution que sur la base du rapport concernant l'Indonésie, dans le calcul du plafond pour les bénéfices, la Commission n'avait pas le droit d'ignorer le bénéfice relatif aux ventes domestiques de biodiesel en Indonésie sur la base du fait que ces dernières ne sont pas considérées comme effectuées au cours d'opérations commerciales normales.