Article considérant 50

(50) Deux producteurs-exportateurs en Indonésie, à savoir Wilmar et PT Pelita Agung Agrindustri, ainsi que les autorités indonésiennes, ont affirmé que la discrétion de la Commission dans le choix des données aux fins de la détermination d'un plafond pour les bénéfices était limitée par les conclusions du groupe spécial dans le rapport concernant l'Indonésie. À la suite de l'information des parties, Wilmar a répété ce point. Selon ces parties intéressées, la Commission devait utiliser soit les montants correspondant aux bénéfices réalisés sur les ventes de mélanges de biodiesel et de diesel minéral, soit les bénéfices réalisés sur les ventes de carburants diesel et de mazout de soute. Cependant, rien dans le rapport concernant l'Indonésie n'empêche la Commission d'utiliser d'autres données pertinentes disponibles. Le groupe spécial indique au paragraphe 7.70 que «les autorités de l'Union européenne auraient pu prendre ces ventes en considération en vue de déterminer le plafond pour les bénéfices» et, au paragraphe 7.72, que «les autorités de l'Union européenne auraient dû prendre en considération les ventes de carburant diesel et de mazout de soute effectuées par [[***]] en vue de déterminer le plafond pour les bénéfices.» L'utilisation des mots «auraient pu» et «auraient dû» par le groupe spécial dans le rapport concernant l'Indonésie indique que le groupe spécial estime que la Commission devait examiner si ces données pouvaient ou non être utilisées afin d'établir un plafond pour les bénéfices, plutôt que de négliger ces informations sur la base d'une interprétation incorrecte de la formule «bénéfices normalement réalisés». La prise en compte de ces ventes a désormais été faite au considérant 49 et l'utilisation de ces ventes particulières n'a pas été jugée appropriée, ni nécessaire.