Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(51) Dans ses contributions, l'EBB a communiqué un ensemble alternatif de données que la Commission pourrait utiliser afin de calculer un plafond pour les bénéfices. Ces données concernaient trois sociétés qui ne produisaient ni ne vendaient le produit concerné dans l'un des pays soumis à l'enquête pendant la période d'enquête. Sur la base d'informations publiquement disponibles et de renseignements communiqués par deux producteurs-exportateurs en Indonésie, il est apparu que ces trois sociétés n'étaient pas établies en Indonésie, mais en Malaisie et à Singapour. Les données communiquées par l'EBB étaient des données agrégées issues de rapports annuels et/ou de l'annonce de résultats des sociétés concernées et représentent des marges bénéficiaires possibles pour un large éventail de produits et de sociétés liées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).