Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 56 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(56) Pour l'Indonésie, les marges bénéficiaires effectivement réalisées par les producteurs soumis à l'enquête étaient également supérieures à 15 % pour toutes les sociétés à une exception près. Comme une moyenne pondérée est utilisée pour calculer les plafonds individuels pour les bénéfices, cette marge bénéficiaire de moins de 15 % aboutit pour certains producteurs à des plafonds pour les bénéfices qui sont inférieurs à 15 % et donc impose que l'on réajuste à la baisse certaines des marges bénéficiaires utilisées afin de calculer les marges de dumping. Pour une société, le plafond pour les bénéfices était supérieur à 15 %, ce qui signifie que la marge bénéficiaire de 15 % reste d'application. Les trois autres sociétés ont des plafonds pour les bénéfices inférieurs à 15 %, ce qui signifie que les marges bénéficiaires utilisées pour calculer la valeur normale ne peuvent pas dépasser ce plafond. L'application de la méthodologie conduit aux résultats suivants:

Tableau 1

| Entreprise | Marge bénéficiaire

| P.T. Ciliandra Perkasa, Jakarta | 15 %

| P.T. Musim Mas, Medan | 12,87 %

| P.T. Pelita Agung Agrindustri, Medan | 14,42 %

| P.T Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan; P.T. Wilmar Nabati Indonesia, Medan | 14,42 %

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).