(57) Dans son rapport concernant l'Indonésie, le groupe spécial a estimé que l'Union européenne avait omis de calculer le prix à l'exportation d'un producteur-exportateur indonésien, à savoir P.T. Musim Mas, sur la base du prix auquel le biodiesel importé produit par P.T. Musim Mas était d'abord revendu à des acheteurs indépendants dans l'Union européenne comme l'exigeait l'article 2.3 de l'accord antidumping.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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