(59) Compte tenu de la conclusion de l'OMC que l'Union européenne avait négligé à tort ce supplément payé par des clients en Italie, la Commission a réévalué ses calculs et ajusté les prix à l'exportation pour P.T. Musim Mas en conséquence.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.