Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(63) Compte tenu de la marge de dumping de minimis à l'échelle du pays, il convient de clore l'enquête en ce qui concerne les importations de biodiesel d'Indonésie sans institution de mesures.

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