(64) Dans les rapports concernant l'Argentine, il a été constaté, entre autres, que l'Union avait agi d'une manière incompatible avec les articles 3.1 et 3.4 de l'accord antidumping dans son examen de l'incidence des importations faisant l'objet de pratiques de dumping sur sa branche de production, pour les aspects concernant la capacité de production et l'utilisation des capacités.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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