Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(66) Lors de l'enquête initiale, il a été jugé approprié de procéder à une évaluation cumulative des importations de l'Argentine et de l'Indonésie, car à l'époque, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. Les conclusions concernant le préjudice et le lien de causalité avaient donc été fondées sur l'effet combiné des importations de biodiesel des deux pays. Cependant, ces conditions ne sont plus remplies car il a été déterminé que le niveau de dumping à l'échelle du pays pour l'Indonésie était inférieur au seuil de minimis de 2 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).