(66) Lors de l'enquête initiale, il a été jugé approprié de procéder à une évaluation cumulative des importations de l'Argentine et de l'Indonésie, car à l'époque, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. Les conclusions concernant le préjudice et le lien de causalité avaient donc été fondées sur l'effet combiné des importations de biodiesel des deux pays. Cependant, ces conditions ne sont plus remplies car il a été déterminé que le niveau de dumping à l'échelle du pays pour l'Indonésie était inférieur au seuil de minimis de 2 %.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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