Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(7) Le 28 février 2018, l'ORD a également adopté le rapport du panel dans le différend Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie (DS480) (ci-après le «rapport concernant l'Indonésie»). Ni l'Indonésie, ni l'Union européenne n'ont fait de recours contre ce rapport.

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