Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(8) Dans les rapports concernant l'Argentine et l'Indonésie (ci-après les «rapports»), il a été constaté, entre autres, que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec:

— l'article 2.2.1.1 de l'accord antidumping (ci-après l'«AAD»), en ne calculant pas le coût de production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres tenus par les producteurs,

— l'article 2.2 de l'accord antidumping et l'article VI, paragraphe 1, point b) ii), du GATT de 1994, en n'utilisant pas le coût de production en Argentine et en Indonésie lorsqu'elle a construit la valeur normale du biodiesel,

— l'article 9.3 de l'accord antidumping et l'article VI, paragraphe 2, du GATT de 1994, en imposant des droits antidumping qui dépassaient la marge de dumping qui aurait dû être déterminée selon l'article 2 de l'accord antidumping et l'article VI, paragraphe 1, du GATT de 1994, respectivement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).