Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(86) À la suite de l'information des parties, l'EBB a affirmé que la nature du préjudice causé par d'autres facteurs, y compris les importations d'Indonésie, n'atténuait pas le lien de causalité entre le préjudice important subi par l'industrie de l'Union et les importations d'Argentine. Il a affirmé en outre que la Commission avait appliqué une norme incorrecte dans son analyse, prétendument basée sur l'hypothèse que les importations en dumping d'Argentine auraient dû être la cause principale, sinon la seule, du préjudice important et pas seulement l'une des causes du préjudice. De l'avis de l'EBB, il serait suffisant de démontrer que les importations d'Argentine ont eu un impact négatif sur l'industrie de l'Union, sans qu'il doive s'agir du seul ou du plus important facteur à l'origine du préjudice subi. Étant donné que le volume des importations d'Argentine au cours de la période considérée (2009-mi-2012) était plus élevé que celui des importations d'Indonésie, et que la sous-cotation de 8 % des prix de l'industrie de l'Union par les importations d'Argentine étaient plus importante que la sous-cotation de 4 % par les importations d'Indonésie, les importations d'Argentine ont eu, selon l'EBB, un impact négatif manifeste sur la situation de l'industrie de l'Union, qui est suffisant pour établir un lien de causalité entre les importations en dumping d'Argentine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).