Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(87) À cet égard, la Commission souligne d'abord qu'elle a déjà expliqué la norme juridique appliquée au considérant 81. Dans ce considérant, il n'est fait mention d'aucune notion de cause «première» ou «principale» pour l'analyse du lien de causalité. La norme juridique s'appuie sur l'article 3, paragraphe 6 et paragraphe 7, du règlement de base, selon lesquels il est impératif de montrer que les importations en dumping causent un préjudice, tandis que les autres facteurs connus devraient également être examinés pour s'assurer que le préjudice causé par ces autres facteurs n'est pas attribué aux importations en dumping. Deuxièmement, les affirmations de l'EBB selon lesquelles le critère pertinent devrait être de déterminer si les importations en dumping ont eu un «impact négatif sur l'industrie de l'Union» ne sont pas soutenues sur le plan juridique. En effet, le critère juridique pertinent est d'établir s'il y a eu un «lien de cause à effet véritable et substantiel» entre les importations en dumping d'Argentine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).