Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 91 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(91) Il convient de clore l'enquête (i) étant donné que les marges de dumping de l'Indonésie sont de minimis et (ii) en raison du fait qu'il ne peut pas être établi qu'il existe un rapport réel et substantiel de cause à effet entre les importations faisant l'objet de pratiques de dumping d'Argentine et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union comme requis en vertu de l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base. Cela signifie que les mesures existantes qui sont toujours en vigueur pour les producteurs-exportateurs d'Argentine et d'Indonésie qui n'avait pas contesté avec succès les mesures antidumping devant le Tribunal devraient être abrogées. Par souci de clarté et de sécurité juridique, le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 devrait par conséquent être abrogé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).