(93) À la suite de l'information des parties, PT Cermerlang Energi Perkasa a affirmé que le remboursement et la remise des droits antidumping devraient être ouverts à toutes les sociétés qui avaient été soumises à ces droits et pas seulement aux sociétés qui avaient contesté le règlement définitif avec succès devant le Tribunal. Elle a également affirmé que non seulement le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013, mais également le règlement d'exécution (UE) 2017/1578 devait être abrogé.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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