Article considérant 94

(94) Tout d'abord, la Commission a rappelé que le règlement d'exécution (UE) 2017/1578 ne faisait que modifier le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013. Comme ce dernier règlement est abrogé, le règlement modificateur devient vide de tout effet juridique. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'abroger explicitement ce règlement également. Ensuite, l'annulation par le Tribunal du règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 ne s'applique qu'aux sociétés qui ont contesté ce règlement devant le Tribunal. Par conséquent, les droits antidumping qui ont été perçus sur les autres sociétés l'ont été légalement en vertu du droit de l'Union. Dans la mesure où le rapport de l'OMC concernant l'Indonésie a conclu que les mesures antidumping sur les importations d'Indonésie devaient être mises en conformité avec les obligations incombant à l'Union dans le cadre de l'OMC, la Commission a convenu avec l'Indonésie de prendre en compte ces conclusions pour octobre 2018. Conformément aux principes généraux de règlement des différends de l'OMC, cette prise en compte n'aura d'effet qu'à partir de la date de prise en compte. La Commission a donc rejeté l'allégation selon laquelle ces droits également devaient être remboursés ou remis.