(4) Étant donné que les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au règlement d'exécution (UE) 2015/2197 ne sont pas substantielles, et ayant considéré que cela serait disproportionné par rapport à la portée et à l'impact des projets de normes techniques d'exécution en question, l'ABE n'a procédé à aucune consultation publique ouverte, conformément à l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1093/2010.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1580 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1580
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1580
Versionacte d'origine du 19/10/2018 (CELEX 32018R1580)
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