(14) Le 2 mai 2018, le demandeur a présenté à la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive pour trois études présentées à l'appui de la demande à savoir une étude clinique de dix semaines chez des adultes sains, une étude clinique de douze semaines chez des adultes présentant un risque de maladie cardio-vasculaire faible à modéré et un rapport sur l'influence sur les fonctions immunitaires systémiques, les biomarqueurs urinaires et systémiques de la santé et les caractéristiques fécales des sujets humains pendant 10 semaines d'administration. Le demandeur a également présenté à la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive pour les informations sur la consommation de son cocktail de jus de canneberge en Europe ainsi que pour les informations sur la consommation concernant les enfants. La Commission a également été saisie d'une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive pour les données relatives à la composition et à l'apport estimé par la consommation de canneberge sous forme de boisson.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1631 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1631
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1631
Versionacte d'origine du 30/10/2018 (CELEX 32018R1631)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.