Article considérant 10

(10) Lors d'une demande ultérieure soumise le 3 janvier 2018, le demandeur a présenté à la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive pour une série d'études présentées à l'appui de la demande, à savoir deux études cliniques humaines sur l'isolat de protéines de lactosérum doux de lait de bovin, une étude relative à un essai in vitro de mutation réverse sur des bactéries, une étude relative au test du micronoyau in vitro sur cellules de mammifères, une étude de toxicité par voie orale de 90 jours chez le rat, une étude de toxicité pour le développement de six semaines chez les jeunes rats et une analyse par électrophorèse de l'isolat de protéines de lactosérum doux de lait de bovin.