(17) Réserver l'autorisation de ce nouvel aliment et le droit de faire référence à l'étude de toxicité par voie orale sur 90 jours chez le rat figurant dans le dossier du demandeur à l'usage exclusif du demandeur n'empêche toutefois pas d'autres demandeurs de soumettre une demande d'autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant l'autorisation accordée par le présent règlement qui ont été obtenues légalement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1632 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1632
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1632
Versionacte d'origine du 30/10/2018 (CELEX 32018R1632)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.