Article considérant 10

(10) Le 2 février 2018, le demandeur a soumis à la Commission une demande de protection des données couvertes par la propriété exclusive pour une série d'études fournies à l'appui de la demande, à savoir une étude sur la synthèse de novo des peptides, le rapport d'analyse de l'étude sur les effets inhibiteurs de l'ECA, une étude de la toxicité aiguë par voie orale, un essai in vitro de mutation réverse sur des bactéries, une étude de la toxicité orale à doses répétées pendant 90 jours, une étude d'évaluation des effets antihypertenseurs et de la sécurité du concentré peptidique de crevette raffiné chez des humains en bonne santé légèrement ou modérément hypertendus et un essai clinique en double aveugle, contrôlé contre placebo et réalisé en parallèle pour évaluer l'effet antihypertenseur et la sécurité du concentré peptidique de crevette raffiné utilisé dans des compléments alimentaires chez des humains en bonne santé légèrement ou modérément hypertendus. Cette demande a été réitérée par le demandeur le 29 mars 2018.