(1) L'article 5 du règlement (UE) 2016/1011 exige que les administrateurs d'indices de référence mettent en place une fonction de supervision efficace et permanente, qui devrait être exercée par un comité distinct ou au moyen d'un autre dispositif de gouvernance approprié.
Règlement délégué (UE) 2018/1637 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1637
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1637
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1637)
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