(11) Pour que l'organe de supervision remplisse la fonction qui lui est assignée par le règlement (UE) 2016/1011, il est important qu'il puisse évaluer pleinement et remettre en cause les décisions de l'organe de direction de l'administrateur et qu'en cas de désaccord, les délibérations de la fonction de supervision à cet égard soient enregistrées.
Règlement délégué (UE) 2018/1637 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1637
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1637
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1637)
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