(4) Les personnes qui participent directement à la fourniture de l'indice de référence peuvent siéger, sans droit de vote, aux réunions de la fonction de supervision, car elles peuvent fournir des informations utiles concernant le travail de l'administrateur. Leur statut de membre sans droit de vote est propre à garantir que l'administrateur n'exercera aucune influence indue sur les décisions de la fonction de supervision.
Règlement délégué (UE) 2018/1637 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1637
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1637
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1637)
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