(8) La fonction de supervision est un outil essentiel pour gérer les conflits d'intérêts au niveau de l'administrateur; afin de garantir l'intégrité de la fonction, il devrait être interdit aux personnes sanctionnées pour violation des règles sur les services financiers, en particulier pour manipulation ou tentative de manipulation au sens du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, de devenir membres d'une fonction de supervision.
Règlement délégué (UE) 2018/1637 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1637
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1637
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1637)
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