(3) Le caractère vérifiable des données sous-jacentes est lié à leur degré d'exactitude, qui dépend lui-même fortement du type de données sous-jacentes utilisées. Les données sous-jacentes qui ne sont ni des données de transaction, ni des données provenant d'une source de données réglementée visée à l'article 3, paragraphe 1, point 24), du règlement (UE) 2016/1011, peuvent néanmoins remplir le critère du caractère vérifiable si suffisamment d'informations sont à la disposition de l'administrateur pour lui permettre d'effectuer des vérifications suffisantes concernant ces données. L'administrateur devrait donc être tenu de s'assurer qu'il dispose des informations nécessaires pour pouvoir effectuer les vérifications appropriées.
Règlement délégué (UE) 2018/1638 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1638
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1638
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1638)
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