(4) Pour faire en sorte que les données sous-jacentes soient appropriées et vérifiables, l'administrateur devrait être tenu de les soumettre à des contrôles réguliers, correspondant à la vulnérabilité du type de données sous-jacentes concerné. Les dispositions réglementaires et de surveillance auxquelles sont actuellement soumis les fournisseurs de données réglementées garantissent déjà l'intégrité de celles-ci. Ce type de données devrait donc être soumis à des exigences de contrôle moins importantes. D'autres types de données sous-jacentes devraient en revanche faire l'objet de vérifications plus approfondies, notamment les données sous-jacentes qui ne sont pas des données de transaction, en particulier si elles sont fournies par une fonction de salle des marchés.
Règlement délégué (UE) 2018/1638 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1638
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1638
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1638)
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