(7) Une supervision interne efficace de la fourniture de données sous-jacentes provenant d'une fonction de salle des marchés suppose l'établissement et le maintien de structures appropriées au sein de l'organisation du contributeur. Ces structures devraient normalement inclure trois niveaux de contrôle, à moins que la taille de l'organisation du contributeur ne permette raisonnablement pas ce nombre. Le premier niveau de contrôle devrait comprendre des processus pour assurer la vérification efficace des données sous-jacentes.
Règlement délégué (UE) 2018/1638 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1638
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1638
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1638)
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