Version d'origine : acte du 13/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1639
IntituléDescription des données sous-jacentes
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1639
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1639)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2018/1639EUR-Lex →
Le code de conduite à élaborer par l'administrateur en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 (ci-après le «code de conduite») contient une description claire, assortie chaque fois des exigences applicables, des points suivants au moins concernant les données sous-jacentes à fournir:
a) le ou les types de données sous-jacentes à fournir;
b) les normes à respecter obligatoirement en ce qui concerne la qualité et l'exactitude des données sous-jacentes;
c) la quantité minimale de données sous-jacentes à fournir;
d) l'éventuel ordre de priorité dans lequel les différents types de données sous-jacentes doivent être fournis;
e) le format dans lequel les données sous-jacentes doivent être fournies;
f) la fréquence de soumission des données sous-jacentes;
g) le calendrier de soumission des données sous-jacentes;
h) les éventuelles procédures que chaque contributeur est tenu de mettre en place pour les ajustements à apporter aux données sous-jacentes et pour la normalisation des données sous-jacentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.