1. Le code de conduite contient une disposition prévoyant qu'une personne ne peut être autorisée à agir en qualité de soumettant au nom d'un contributeur que si ce contributeur a l'assurance que cette personne dispose des compétences, des connaissances, de la formation et de l'expérience nécessaires pour s'acquitter de ce rôle.
2. Le code de conduite contient une description du processus de vigilance qu'un contributeur est tenu de mettre en œuvre pour s'assurer qu'une personne dispose des compétences, des connaissances, de la formation et de l'expérience nécessaires pour soumettre des données sous-jacentes en son nom. La description de ce processus inclut l'exigence de procéder à des vérifications:
a) de l'identité de la personne;
b) des qualifications de la personne; et
c) de la réputation de la personne, y compris de la question de savoir si elle a déjà été interdite pour faute de soumettre des données sous-jacentes aux fins de l'établissement d'un indice de référence.
3. Le code de conduite précise le processus et les moyens de communication qu'un contributeur doit utiliser pour notifier à l'administrateur l'identité de toute personne qui soumet des données sous-jacentes en son nom, afin de permettre à l'administrateur de vérifier que ce soumettant est autorisé à soumettre ces données au nom du contributeur.