Version d'origine : acte du 13/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1639
IntituléPolitiques visant à garantir qu'un contributeur fournit toutes les données sous-jacentes pertinentes
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1639
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1639)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2018/1639EUR-Lex →
Le code de conduite contient des dispositions imposant aux contributeurs de mettre en place au moins les politiques suivantes et de s'y conformer:
a) une politique en matière de données sous-jacentes, qui comprenne au moins une description des éléments suivants:
i) les données à prendre en compte pour établir la contribution; et
ii) les données que le contributeur peut exclure de la contribution, avec la ou les raisons pour lesquelles ces données peuvent être écartées;
b) une politique relative à la transmission des données à l'administrateur, qui comprenne au moins:
i) une description du processus à utiliser pour garantir la sûreté du transfert des données; et
ii) des plans d'urgence pour la soumission des données sous-jacentes en cas de difficultés techniques ou opérationnelles, d'absence temporaire d'un soumettant ou d'indisponibilité des données sous-jacentes requises par la méthodologie de détermination de l'indice de référence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.