Version d'origine : acte du 13/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1639
IntituléSignalement des données sous-jacentes suspectes
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1639
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1639)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2018/1639EUR-Lex →
1. Le code de conduite impose aux contributeurs de mettre en place des procédures internes documentées qui prévoient que leur personnel doit signaler toute donnée sous-jacente suspecte à leur fonction «conformité», s'il en existe une, et à leur encadrement supérieur.
2. Le code de conduite précise les conditions dans lesquelles un contributeur doit signaler les données sous-jacentes suspectes à l'administrateur, ainsi que le processus et les moyens de communication que le contributeur doit utiliser pour contacter l'administrateur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.