(3) Pour assurer l'intégrité d'un indice de référence qui repose sur les données sous-jacentes fournies par des contributeurs, un élément essentiel est de veiller à ce que les personnes chargées par un contributeur de soumettre les données sous-jacentes disposent des connaissances, des compétences, de la formation et de l'expérience nécessaires pour s'acquitter de ce rôle. Le code de conduite devrait donc contenir une disposition exigeant que chaque contributeur effectue un certain nombre de vérifications au sujet des personnes pressenties pour devenir des soumettants, avant de les agréer comme tels.
Règlement délégué (UE) 2018/1639 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1639
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1639
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1639)
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