(4) La fiabilité d'un indice de référence dépend dans une large mesure de la correction de ses données sous-jacentes. Il est donc crucial que les contributeurs contrôlent les données avant et après soumission, pour détecter toute entrée suspecte ainsi que pour confirmer le respect des exigences du code de conduite. Le code de conduite devrait, par conséquent, contenir des dispositions exigeant des contributeurs qu'ils effectuent des contrôles des données pré- et post-contribution.
Règlement délégué (UE) 2018/1639 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1639
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1639
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1639)
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