(5) On peut faire valoir que c'est lorsque les contributeurs peuvent exercer une appréciation discrétionnaire dans la fourniture de données sous-jacentes que le risque d'erreur ou de manipulation est le plus important. C'est pourquoi le code de conduite devrait imposer aux contributeurs d'établir des politiques précisant quand, comment et par qui une appréciation discrétionnaire peut être exercée.
Règlement délégué (UE) 2018/1639 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1639
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1639
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1639)
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