(7) L'identification et la gestion correctes des conflits d'intérêts au niveau des contributeurs est une étape nécessaire dans le processus mis en œuvre pour garantir l'intégrité et l'exactitude de l'indice de référence. Aussi le code de conduite devrait-il contenir des dispositions exigeant que les systèmes et contrôles des contributeurs comprennent un registre des conflits d'intérêts, dans lequel les contributeurs devraient consigner les conflits d'intérêts identifiés et les mesures prises pour les gérer.
Règlement délégué (UE) 2018/1639 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1639
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1639
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1639)
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