(8) Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement évite d'imposer une charge administrative excessive aux administrateurs et aux contributeurs pour les indices de référence d'importance significative et d'importance non significative, en permettant aux administrateurs de tels indices d'élaborer des codes de conduite moins détaillés que ceux exigés pour les indices de référence d'importance critique.
Règlement délégué (UE) 2018/1639 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1639
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1639
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.