Règlement délégué (UE) 2018/1639 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1639
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1639
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1639)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2018/1639EUR-Lex →

(9) Il convient d'accorder aux administrateurs un délai suffisant pour élaborer des codes de conduite conformes aux exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur.

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