Le présent règlement ne s'applique pas aux contributeurs surveillés qui fournissent des données uniquement pour des indices de référence d'importance non significative.
Les exigences imposées par le présent règlement sont sans préjudice de celles imposées par les articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011 et des normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 11, paragraphe 5, et de l'article 15, paragraphe 6, dudit règlement.
Nota : Règlement délégué (UE) 2018/1638 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les modalités à suivre afin de garantir le caractère approprié et vérifiable des données sous-jacentes, et les procédures internes de supervision et de vérification d'un contributeur dont l'administrateur d'un indice de référence d'importance critique ou significative doit s'assurer de la mise en place, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés (voir page 6 du présent Journal officiel) et règlement délégué (UE) 2018/1639 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs (voir page 11 du présent Journal officiel).