1. Les systèmes et contrôles qu'un contributeur surveillé doit mettre en place conformément à l'article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/1011 comprennent un processus documenté et efficace de fourniture de données et au moins:
a) un processus de désignation des soumettants et des procédures de contribution pour le cas où un soumettant est inopinément indisponible, y compris la désignation de suppléants;
b) des procédures et des systèmes de surveillance des données utilisées pour les contributions, et des contributions elles-mêmes, qui sont à même d'émettre des alertes selon des paramètres prédéfinis par le contributeur.
2. Sans préjudice de toute exigence imposée en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2016/1011, le contributeur tient compte des critères suivants afin de déterminer, aux fins de l'article 16, paragraphe 2, point a), dudit règlement, s'il est proportionné de mettre en place une procédure de visa par une personne physique qui est un supérieur hiérarchique du soumettant:
a) le niveau d'appréciation discrétionnaire exercé dans le processus de contribution;
b) la nature, l'ampleur et la complexité des activités du contributeur surveillé;
c) si des conflits d'intérêts peuvent naître entre la fourniture de données sous-jacentes pour l'indice de référence et toute transaction ou autre activité effectuée par le contributeur.
3. Lorsque les contrôles mis en place par un contributeur surveillé comprennent une procédure de visa par une personne physique qui est un supérieur hiérarchique du soumettant, ces contrôles doivent être assortis de règles claires concernant le moment auquel le visa peut être délivré et, si le visa peut être délivré après la soumission des données sous-jacentes, les règles précisent dans quelles circonstances cela est autorisé et le délai maximal dans lequel le visa doit être délivré.