Version d'origine : acte du 13/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1640
IntituléJugement d'experts
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1640
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1640)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2018/1640EUR-Lex →
Les dispositifs qu'un contributeur surveillé doit mettre en place, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011, lorsque les données sous-jacentes reposent sur un jugement d'expert comprennent au moins les éléments suivants:
a) un cadre visant à garantir la cohérence des jugements ou appréciations discrétionnaires exercés entre les différents soumettants et dans le temps;
b) l'indication des types d'informations qui peuvent, ou ne peuvent pas, être pris en compte dans l'exercice d'un jugement ou d'une appréciation discrétionnaire;
c) des procédures d'examen de tout jugement ou de toute appréciation discrétionnaire exercés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.