Article considérant 1

(1) L'article 16 du règlement (UE) 2016/1011 impose certaines exigences en matière de gouvernance et de contrôle aux contributeurs surveillés, notamment l'exigence de mettre en place un cadre de contrôle pour garantir l'intégrité, l'exactitude et la fiabilité des données sous-jacentes et l'exigence de mettre en place des systèmes et des contrôles efficaces pour assurer l'intégrité et la fiabilité de toutes les fournitures de données sous-jacentes. Une partie de ces exigences sont déjà énoncées aux articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011 et dans les règlements délégués correspondants. Toutefois, à certains égards, les dispositions du présent règlement délégué de la Commission vont plus loin que celles des articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011, et certains contributeurs surveillés pourraient ne pas être soumis aux dispositions desdits articles 11 et 15, parce qu'ils fournissent des données pour des indices de référence fournis par des administrateurs exclus du champ d'application du règlement (UE) 2016/1011. Afin d'éviter l'insécurité juridique, les exigences définies par le présent règlement délégué de la Commission s'appliquent sans préjudice des articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011 et des règlements délégués correspondants et sont donc applicables uniquement dans la mesure où elles complètent les dispositions précitées.