(2) Le cadre de contrôle établi par tout contributeur surveillé devrait comprendre une procédure pour détecter et gérer les violations du règlement (UE) 2016/1011 et les violations du code de conduite applicable, et des dispositions en matière de lancement d'alerte, de supervision et d'examen périodique du processus de fourniture de données sous-jacentes. L'objectif est de permettre aux contributeurs surveillés de s'assurer qu'ils agissent en toute légalité et fournissent des données sous-jacentes exactes et fiables.
Règlement délégué (UE) 2018/1640 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1640
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1640
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1640)
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