(7) Il y a lieu d'accorder aux administrateurs un délai suffisant pour garantir la conformité avec les exigences du présent règlement. Il convient donc que le présent règlement commence à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur.
Règlement délégué (UE) 2018/1640 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1640
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1640
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1640)
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