(10) Afin d'être cohérent avec le règlement délégué précisant les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs d'indices de référence basés sur des données sous-jacentes fournies par des contributeurs, il convient de reporter de deux mois l'entrée en application du présent règlement délégué,
Règlement délégué (UE) 2018/1641 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1641
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1641
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1641)
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