(5) Pour que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels disposent d'informations suffisantes sur le processus interne d'examen de la méthodologie, l'administrateur devrait publier ses politiques et procédures relatives à ce processus, ainsi que les coordonnées des organismes concernés et les dispositifs de gouvernance mis en place conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2016/1011.
Règlement délégué (UE) 2018/1641 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1641
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1641
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1641)
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