(6) Pour que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels comprennent comment un administrateur mènera une consultation sur une modification importante qu'il se propose d'apporter à un indice de référence d'importance critique ou d'importance significative, et pour quelles raisons, l'administrateur devrait communiquer certaines informations, notamment la façon dont il évaluera l'incidence de la modification proposée.
Règlement délégué (UE) 2018/1641 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1641
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1641
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1641)
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