(7) Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement évite d'imposer une charge excessive aux administrateurs d'indices de référence d'importance significative (par opposition aux indices de référence d'importance critique) en leur permettant de choisir de limiter la communication d'informations à un ensemble plus restreint d'éléments, ou de communiquer moins de détails sur certains éléments, pour ce qui est de leurs indices de référence d'importance significative.
Règlement délégué (UE) 2018/1641 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1641
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1641
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1641)
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