Version d'origine : acte du 13/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1642
IntituléDegré d'appréciation discrétionnaire de l'administrateur
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1642
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1642)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2018/1642EUR-Lex →
Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération le degré d'appréciation discrétionnaire de l'administrateur, l'autorité compétente examine au moins:
a) dans les cas où la méthode d'établissement de l'indice de référence permet à l'administrateur de porter un jugement d'expert, si les jugements ou appréciations discrétionnaires sont exercés de manière suffisamment transparente;
b) dans les cas où l'indice de référence est basé sur des estimations, l'efficacité des mesures de contrôle interne que l'administrateur a mises en place.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.