Version d'origine : acte du 13/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1642
IntituléTaille, forme ou structure organisationnelles de l'administrateur
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1642
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1642)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2018/1642EUR-Lex →
Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération la taille, la forme ou la structure organisationnelles de l'administrateur, l'autorité compétente examine au moins:
a) dans les cas où la fourniture d'indices de référence n'est pas l'activité principale de l'administrateur, si la fourniture de l'indice de référence est séparée sur le plan organisationnel ou si d'autres moyens appropriés sont en place pour éviter les conflits d'intérêts;
b) dans les cas où l'administrateur fait partie d'un groupe et où une ou plusieurs entités du groupe sont des utilisateurs effectifs ou potentiels de l'indice de référence, si l'administrateur agit de manière indépendante et s'il dispose d'autres moyens appropriés pour éviter les conflits d'intérêts.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.